Selon le règlement européen UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la notion de «consentement» s’entend de « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
Ce même règlement contient une autre disposition intéressante : la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment.
La Cnil a donc donné son feu vert à l’application Stop Covid en émettant toutefois quelques réserves et recommandations résumées ainsi :
« La Cnil estime que l’application peut être légalement déployée dès lors qu’elle apparaît être un instrument complémentaire du dispositif d’enquêtes sanitaires manuelles et qu’elle permet des alertes plus rapides en cas de contact avec une personne contaminée, y compris pour des contacts inconnus.
Néanmoins, la Cnil estime que l’utilité réelle du dispositif devra être plus précisément étudiée après son lancement. La durée de mise en œuvre du dispositif devra être conditionnée aux résultats de cette évaluation régulière.
Compte tenu de la sensibilité de l’application, la Cnil a formulé dans ce nouvel avis plusieurs recommandations complémentaires parmi lesquelles :
- L’amélioration de l’information fournie aux utilisateurs, en particulier s’agissant des conditions d’utilisation de l’application et des modalités d’effacement des données personnelles.
- La nécessité de délivrer une information spécifique pour les mineurs et les parents des mineurs.
- La confirmation dans le décret à venir d’un droit d’opposition et d’un droit à l’effacement des données pseudonymisées enregistrées.
- Le libre accès à l’intégralité du code source de l’application mobile et du serveur. »
Honnêtement je ne saisis pas tout : que serais-je capable de comprendre à la lecture sur le dernier point ? Par ailleurs, je me suis demandée, pourquoi cette exigence d’une confirmation, dans un décret à venir, d’un droit d’opposition et d’un droit à l’effacement des données pseudonymisées enregistrées ?
Pour le comprendre il faut lire sa délibération en son entier. Elle est ici :
Cette période qui s’ouvre est-elle à redouter ? A vous de voir. Selon les jours, j’oscille entre la peur, l’espoir, le fatalisme et la désillusion, campant surtout sur ces deux derniers points.
Cette proposition de loi déposée par des députés LR, visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique, n’est pas pour me rassurer sur l’état de notre société. Dans l’exposé des motifs on peut lire ceci: »
La prise d’images de représentants de forces de l’ordre en intervention et leur diffusion sur divers médias, notamment les réseaux sociaux, peut constituer un risque pour chacun d’entre eux et leur famille.
En effet, les forces de l’ordre interviennent de plus en plus fréquemment dans un contexte de tensions importantes lié à une défiance envers l’autorité publique et associé à une augmentation de la violence quotidienne.
Parallèlement, la pratique du « policier bashing » se développe dangereusement. À titre d’exemple, la création d’application comme Urgence violences policières a pour effet de stigmatiser les forces de l’ordre mais aussi de faire circuler, notamment sur les réseaux sociaux, des informations souvent erronées sur celles‑ci.
La circulation d’images et de propos injurieux à l’encontre de nombreux policiers ou gendarmes les place très souvent dans un climat d’insécurité. Il est devenu fréquent que les policiers ou leurs familles soient menacés, voire même suivis et agressés jusqu’à leur domicile.
Cette situation est inacceptable, alors que nos forces de l’ordre font preuve d’un dévouement exemplaire en toutes circonstances au service de notre pays.
La présente proposition de loi vise par conséquent à rendre systématiquement non identifiables les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’espace médiatique, y compris sur les réseaux sociaux. Cela est indispensable pour assurer leur sécurité. ».
L’espace médiatique visé est celui des réseaux sociaux et autres médias indépendants. Rien à craindre de BFMTV, CNews ou France 2 ou 5 où des éditorialistes assermentés racontent le plus souvent un quotidien dont ils n’ont aucune idée. Aurait-on besoin d’un tel texte si les forces de l’ordre s’en tenaient à la déontologie qui devrait être la leur ? Un certain nombre d’images laissent à douter du dévouement exemplaire. Et la récente condamnation du Conseil d’Etat sur l’utilisation des drones donne à croire que la « franchise policière » est de mise.
L’un de mes premiers cours de droit pénal portait sur la théorie de la baïonnette intelligente c’est à dire la condamnation de l’obéissance à un ordre manifestement illégal. Il me semble que nous en sommes bien loin aujourd’hui chez les FDO même si, mais c’est peu relayé, certains l’ont fait : Alexandre Langlois du Syndicat VIGI, par exemple.
A l’heure du déconfinement, les bâtiments sont toujours là mais ce qui est à reconstruire est sans doute plus de l’ordre de la conscience et là, pour l’instant, je cale. J’aime bien cette petite séquence sur un média indépendant, longtemps stigmatisé comme d’obédience mélenchonienne, ce qui ne me semble plus vraiment être le cas depuis l’arrivée de Denis Robert à la tête de la rédaction. On en pense ce qu’on veut mais l’instantané impertinent ne me semble pas si dépourvu de pertinence.
PS : RGPD est l’acronyme du Règlement européen UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans la délibération de la Cnil, AIPD signifie « analyse d’impact relative à la protection des données », il s’agit d’un « outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée, lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». Plus de précisions ici : https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-lanalyse-dimpact-relative-la-protection-des-donnees-aipd
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