
Les ministres démissionnaires avaient-ils le droit de participer à l’élection du Président de l’Assemblée Nationale ? Le débat fait rage d’autant plus que le Gouvernement a joué un rôle clé dans l’affaire. Selon l’article 23 de la Constitution, « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». Clair, non ? Oui, mais non. Car, argue Matignon, il faut composer aussi avec l’article LO153 du Code électoral qui dit ceci « l’incompatibilité établie par l’article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. L’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai ».
N’étant pas constitutionnaliste et lisant ce dernier texte au premier degré, il me semble avoir été rédigé en pensant aux député·es nommé·es au gouvernement et non à des membres d’un Gouvernement déjà en place depuis plusieurs mois et ayant opportunément démissionné – autrement dit aux membres d’un Gouvernement qui, chargé de gérer les affaires courantes, n’est plus de plein exercice comme on dit, soit à des ministres plus vraiment ministres.
Et le Conseil constitutionnel, me direz-vous ? Saisi en 1986, celui-ci s’est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité de l’élection du Président de l’Assemblée nationale (Décision n° 86-3 ELEC du 16 avril 1986).
Je ne sais quels recours l’opposition entend exercer. En attendant la situation est baroque avec des ministres la fois au four et au moulin, véritables « Fregolis » politiques.
La session ouverte le 18 juillet devrait se terminer le 2 août.
Le Président de la République, lui, n’est pas pressé et il se murmure que l’équipe en place pourrait être chargée des affaires courantes jusqu’à mi-septembre soit après les jeux olympiques et paralympiques.
Autre chose.
Il est des expressions qui finissent par agacer. Après le « j’assume » qui est une façon polie de dire « je fais ce que je veux » voire « je vous emmerde » voici le » (telle ou telle chose) m’oblige » ou « nous obligent ». L’expression est ancienne et contractuelle mais elle me semble faire florès chez nos politiques. Ma mémoire a surtout retenu ce 5 mai 2002 où elle fut employée par Jacques Chirac réélu Président de la République avec un score presque soviétique face à Jean Marie Le Pen.
Souvenons-nous
« Ce soir, je veux vous dire aussi mon émotion et le sentiment que j’ai de la responsabilité qui m’incombe.
Votre choix d’aujourd’hui est un choix fondateur, un choix qui renouvelle notre pacte républicain. Ce choix m’oblige comme il oblige chaque responsable de notre pays. Chacun mesure bien, à l’aune de notre histoire, la force de ce moment exceptionnel. Votre décision, vous l’avez prise en conscience, en dépassant les clivages traditionnels, et, pour certains d’entre vous, en allant au-delà même de vos préférences personnelles ou politiques. La confiance que vous venez de me témoigner, je veux y répondre en m’engageant dans l’action avec détermination. »
Le discours d’E. Macron lors de sa réélection le 24 avril 2022 est presque le décalque de celui de J. Chirac : « Je sais aussi que nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi non pour soutenir les idées que je porte mais pour faire barrage à celles de l’extrême droite. J’ai conscience que ce vote m’oblige pour les années à venir ».
Ce sentiment, dans un cas comme dans l’autre, ne prospéra guère au-delà de la soirée électorale. C’est tout l’art de la parole verbale (expression chère à mon père). Plus récemment, après plus de 10 jours d’un vaudeville assez consternant, c’est le parti socialiste qui s’y colle dans un communiqué proposant que le choix de la candidate ou du candidat du Nouveau Front Populaire au poste de Premier ministre se fasse démocratiquement par un vote solennel des député·e·s des quatre groupes. « Le temps presse. L’impatience citoyenne légitimement monte. L’urgence sociale nous oblige. Le Parti socialiste demande donc que ce vote des députés intervienne au plus tard mardi 23 juillet. » Encore quelques jours de patience et l’on pourra juger de l’intensité de ce sentiment d’obligation.
Un seule chose est sûre : nous ne sommes pas obligés de croire tout ce beau monde sur parole.















