Président à l’arrache

Le 19 février dernier, 58 députés et sénateurs, membres des commissions des lois des deux instances parlementaires, se sont prononcés sur le candidat présenté par le Président de la République pour prendre la tête du Conseil constitutionnel : Richard Ferrand. A l’issue d’une audition au cours de laquelle celui-ci fit montre de plus de morgue que de connaissances juridiques, sa nomination fut entérinée …à une voix près, les membres du Rassemblement National ayant décidé de s’abstenir.

Bien qu’aucune condition de compétence en matière juridique ne soit exigée par la Constitution française pour pouvoir être nommé(e) – ce qui distingue le Conseil constitutionnel d’autres cours constitutionnelles de démocraties libérales (par exemple; la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne ) -cette nomination a relancé la question du recrutement de nos juges constitutionnels tant, pour reprendre l’expression du Canard enchaîné du 25 février 2025, l’intéressé (outre une proximité avérée avec le chef de l’État) arrive au Conseil lesté d’un tas de conflits d’intérêts. Entre autres singularités, elle a, en particulier, fait revenir à la surface des démêles judiciaires passés du susnommé sur lesquels avait eu à se pencher une ancienne magistrate, Véronique Malbec, nommée membre du Conseil constitutionnel le 23 février 2022, par le Président de l’Assemblée Nationale de l’époque, à savoir, M. Ferrand Richard. Nul doute qu’ils auront plaisir à se retrouver.

Robert Badinter (à moins que ce ne soit le Doyen G. Vedel) disait « qu’on a un devoir d’ingratitude avec son autorité de nomination à partir du moment où l’on rentre en fonction ». Mais, comme le rappelle le journal « Le Monde (article du 19/2/2025), « en matière de conflit d’intérêts, le Conseil constitutionnel vit en totale autogestion. Le président ne peut pas demander à l’un de ses collègues de se déporter. C’est à chacun de se juger, les demandes de récusation ne pouvant être soumises que par des parties extérieures. Libre ensuite au Conseil d’en décider ».

L’indépendance (ou l’ingratitude) du nouveau Président du Conseil ne va pas tarder à être testée puisque l’on prête à Laurent Fabius (encore Président du Conseil pour quelques jours), l’intention de lui laisser en cadeau le soin de trancher une question prioritaire de constitutionnalité concernant un élu de Mayotte, condamné à 4 ans d’inéligibilité assortis d’une exécution provisoire pour prise illégale d’intérêt, qui pourrait influer sur la possibilité pour Marine Le Pen de se présenter aux futures élections présidentielles.

Bref récapitulatif : soupçonnées d’avoir mis en place, entre 2004 et 2016, un « système de détournement » de l’argent versé par l’Union européenne (UE), destiné à l’embauche de collaborateurs parlementaires, afin de financer les activités politiques du Front National (FN), 25 personnes, dont la cheffe des députés du Rassemblement national (RN, héritier du FN), ont comparu en septembre dernier devant le tribunal correctionnel de Paris. Dans le cadre de cette affaire, le parquet a requis cinq ans de prison, dont deux fermes, et cinq ans d’inéligibilité contre Marine Le Pen, assortis d’une exécution provisoire. Décision attendue pour le 31 mars prochain.

La question soumise dans le cadre de l’affaire mahoraise au Conseil constitutionnel est celle de la combinaison des dispositions du Code électoral sur l’inéligibilité des élus condamnés par la juridiction pénale pour atteinte à la probité et de celles du Code de procédure pénale ouvrant la possibilité d’assortir cette peine d’ inéligibilité d’une exécution provisoire, cette dernière étant susceptible d’écarter l’élu pour un temps plus ou moins long de la vie politique, alors même que le juge d’appel et de cassation réviserait ou annulerait la sanction ultérieurement.

Où l’on voit que l’abstention du RN lors de l’examen de la candidature Ferrand prend une autre signification : plutôt un politique à la tête du Conseil constitutionnel qu’un juriste pointilleux.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne permettent pas de savoir si elles ont été prises à l’unanimité ou à la majorité puisqu’ il n’y est pas fait état des opinions dissidentes (minoritaires par essence), contrairement, par exemple, à celles rendues par la Cour européenne des droits de l’homme qui, elles, les mentionnent.

Cette absence de transparence, et, parfois, le caractère abscons de leur motivation, renforce l’impression qu’elles traduisent souvent l’emprise d’intérêts, directs ou indirects, qui éloignent les « sages » d’un travail de fond portant sur le caractère constitutionnel ou inconstitutionnel de ce qui est soumis à leur jugement.

A l’heure où l’on a l’impression que rien signifie tout ou peut-être son contraire, c’est préoccupant. Pour le moins.

« Les démocrates, on s’en fout. La véritable opposition, ce sont les médias, et on s’en occupe en inondant le terrain de merde ! », aurait dit le très droitier Steve Bannon, stratégie dont Donald Trump nous gratifie quotidiennement depuis le début de son deuxième mandat. N’importe quel mensonge ou absurdité balancés sur les réseaux ou relayés par les médias dits mainstream imprime plus que des semaines de vérifications réelles et recoupements. Le politique se victimise avec l’onction des oligarques papivores et numérivores. Peu importe qu’il se contredise ou élude. La preuve, ces derniers jours, par Bétharram.

Autre chose. C’est une vidéo créée par intelligence artificielle mais elle donne une idée du cynisme de prédation décomplexé actuel qui nous mine.

De l’impuissance institutionnelle

Après l’utilisation controversée d’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour faire passer la réforme des retraites, la nouvelle facétie du Gouvernement autour de la loi immigration aurait pu inciter les « Sages » à un sursaut sinon de conscience du moins de fierté.

Songez plutôt : voilà un Gouvernement qui fait sciemment voter une loi qu’il sait contraire à la Constitution sur de nombreux points et appelle à l’aide le gardien de ce dernier texte en s’asseyant sur le vote des parlementaires qu’il avait pourtant sollicité. En termes plus vulgaires : « on a laissé des malotrus mettre le bordel dans la chambre, si vous pouviez remettre un peu d’ordre là-dedans ».

On avait cru comprendre que le procédé avait sérieusement agacé le Président du Conseil, Laurent Fabius, qui avait profité de ses vœux au chef de l’État pour lui donner une leçon de droit public. Il semble cependant que l’épiderme des autres « Sages » ait été moins irrité.

Car, osons-le, le Conseil a, en gros, fait où l’on souhaitait en haut lieu qu’il fasse (ou plutôt défasse) mais guère au-delà (35 articles sur 86), se concentrant essentiellement sur les fameux « cavaliers législatifs » (des dispositions qui ne répondent pas à l’objectif initial du texte et représentent 32 des articles censurés).

« Soulagement temporaire et en demi-teinte : une censure des 32 articles mais cette censure de forme n’empêchera pas les tentatives de réintroduction des mesures concernées. Et restent dans la loi de nombreuses mesures gravement attentatoires aux droits des personnes migrantes, particulièrement sur le volet répressif (suppression des catégories protégées contre l’expulsion, extension de la double peine…) » a ainsi posté la Cimade qui appelle à rester mobilisé contre l’application de ce texte.

« Aujourd’hui et au regard de l’ampleur de la censure, nous demandons au Président de ne pas appliquer la loi. Il peut ne pas la promulguer. Ce serait le signe qu’il tient compte du désaccord du Parlement et du Conseil constitutionnel », a rêvé le député socialiste Jérôme Guedj, oubliant que le chef de l’État a manifesté depuis son accession au pouvoir un solide mépris des « corps intermédiaires ».

Comme on pouvait s’y attendre, d’ailleurs, à l’instar de son ministre de l’Intérieur, Jupiter a considéré cette censure suffisamment molle pour y voir, en creux, la validation du texte initial du Gouvernement. La loi sera donc promulguée et appliquée.

Et les cocus consentants – car ils ne pouvaient totalement ignorer cette prévisible suite- de l’histoire resteront les parlementaires LR qui avaient cru atteindre une sorte de Graal existentiel avec le vote de cette loi. Continueront-ils à monnayer leur soutien à la minorité présidentielle à l’Assemblée nationale pour tenter de peser, alors que leur voix est de moins en moins distincte de celle du RN ?

Plus grave : ce jour (26 janvier), la Cour internationale de justice (CIJ) devrait se prononcer sur des mesures d’urgence demandées par l’Afrique du Sud pour la prévention d’un génocide contre le peuple palestinien à Gaza. Les ordonnances de la CIJ, qui tranche les différends entre pays, sont juridiquement contraignantes et sans appel. Mais, la Cour n’a aucun moyen pour les faire appliquer. Reste la question de leur portée politique. Dans un monde où les « équilibres » sont de plus en plus discutés et à l’heure où commence la bataille des présidentielles américaines, quelle sera la portée de celle rendue dans cette affaire ? A suivre donc.

En attendant, à chaque jour sa nouvelle révélation sur notre nouvelle ministre de l’Éducation Nationale (dernière en date : elle se serait immiscée dans une inspection indépendante à la fédération française de football). Combien de temps sera-t-elle maintenue dans ses fonctions, elle qui, en raison de ses responsabilités passées, comme de celle de son mari, accumule les motifs de dessaisissement (en dernier lieu celui du rapport d’inspection sur le collège Stanislas) ? La question est sans doute oiseuse tant la probité ne semble décidément pas faire partie des critères majeurs de recrutement sous l’ère macronienne. Et puis, la politique éducative semble depuis presque 7 ans, à peine discrètement, pilotée du château.. Si.JM Blanquer fut un élève zélé, Pape Ndiaye se montra plus rétif à se faire adouber par Madame. On ne sait si Gabriel eut le temps de prêter allégeance. Amélie sera sans doute priée, au moins pour l’heure, de réviser en silence ses leçons au fond de la classe.

Pour terminer sur une note moins pessimiste, on pourra sourire de ce pastiche.

25 janvier 2024 : jour sensible

Le 25 janvier 2024 sera un jour de pleine lune.

On ne compte pas les mythes et légendes associés au phénomène : loups garous, folie, accouchements, sommeil… Selon que la lune est ascendante ou descendante, il conviendrait de planter tel ou tel végétal. Certains délits seraient plus fréquents durant la pleine lune (vols et larcins, vol d’automobiles, infractions contre des familles et enfants, ivresse et troubles à l’ordre public)…

Pourquoi parler de cela ? Parce que le 25 janvier 2024 est aussi le jour où le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la loi immigration votée en décembre. Texte sensible à défaut d’être sensé s’il en est.

Interrogé mardi dernier sur ce point, lors de son barnum surmédiatisé, le Président de la République a de nouveau assumé le fait d’avoir poussé à l’adoption d’une loi dont il reconnaît sans ambages qu’elle comporte des dispositions contraires aux principes fondamentaux (voir aussi mon billet du 22 décembre dernier).

Cette légèreté présidentielle a fortement agacé le Président dudit Conseil qui a profité de ses vœux au chef de l’État pour rappeler à celui-ci que l’institution de la rue de Montpensier « n’était ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement ».« Il faut toujours veiller à respecter l’État de droit, C’est dans le respect de la Constitution que la loi exprime la volonté générale. » Traduire : pour parvenir à un accord avec Les Républicains (LR), le Président de la République n’aurait donc pas seulement renié ses propres engagements politiques mais également contrevenu à l’une de ses premières missions : veiller au respect de la Constitution.

Jusqu’où le Conseil ira-t-il dans sa censure ? Censure partielle ou totale ? Telle est la question.

Quel rapport avec la pleine lune ?

Il faut souhaiter que les conseillers aient passé une bonne nuit et l’esprit clair car l’enjeu est important. La liste des principes fondamentaux auxquels la loi porte atteinte, dressée par les spécialistes ayant travaillé sur les contributions extérieures adressées au Conseil, est longue : droit d’asile, accès à l’instruction, droit à une vie familiale normale, principes d’égalité et de fraternité…

Une censure partielle sur la base d’arguments de forme signifierait planter du chiendent au milieu du gazon démocratique, un fric-frac contre l’État de droit. Et cela en pleine lumière. Lunaire.

On aurait tort de croire qu’il n’y a que la différence de quelques lettres entre ficus et fossoyeur.

Immigration : cachez moi ce dessein etc…

Ascenseur pour l’ échafaud – Louis Malle, 1958

A l’initiative du journal L’Humanité, des élus, des syndicats, des artistes ont
publié une tribune exhortant E. Macron à ne pas promulguer la loi Immigration.

Cette demande a peu de chances d’aboutir, voire aucune. Pour des raisons tenant au tempérament très « vertical » du Président mais aussi pour des raisons légales ainsi que le précise le site Vie Publique.fr.

« Après son adoption par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de 15 jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le Président peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée.

La promulgation est l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement, ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation ».

Cette idée de non promulgation me semble relever d’une mémoire idéalisée de l’épisode CPE (contrat première embauche) en 2006. Jacques Chirac avait, en effet, décidé de promulguer la loi sur l’égalité des chances, laquelle contenait les dispositions très contestées sur le CPE. « Mais », avait-il ajouté, « je vais aussi demander au gouvernement de préparer deux modifications de la loi, portant sur les deux points qui ont le plus fait débat (…) Enfin, en pratique, je demande au gouvernement de veiller à ce qu’aucun contrat ne soit signé sans qu’il intègre ces modifications ».

C’était un concept, une loi parfaitement exécutoire …à ne pas appliquer en l’état, une suspension du CPE en attendant mieux !

La rue ne se calmant pas, le CPE sera officiellement abandonné le 10 avril 2006. Un nouveau vote du Parlement le fera disparaître de la loi et le remplacera par un nouveau dispositif d’aides aux entreprises embauchant des jeunes.

La réitération possible de ce scenario était dans les têtes au moment de la réforme des retraites du printemps dernier. Mais la validation du texte par le Conseil constitutionnel doucha les espoirs et la conjugaison des hubris Présidentiel et Gouvernemental fit le reste.

La situation est un petit peu différente avec la loi Immigration puisque le Président comme le Gouvernement, misent, de leur propre aveu, sur la censure par le Conseil des mesures contraires aux droits fondamentaux d’un texte qu’ils ont tenu à faire voter. « Est-ce parce qu’il y avait des articles qui n’étaient pas conformes à notre Constitution qu’il fallait dire : “on ne fait pas d’accord et donc il n’y a pas de texte” ?, s’interrogeait,assez hypocritement, E. Macron sur France 5. « Ma réponse est non. »

En gros, si l’on comprend bien, l’essentiel était d’avoir un texte, après on s’arrangera de ce qu’il en restera.

Il revient donc au Conseil de redresser ce qui doit l’être …

C’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses, dit-on. Le dégoût des uns (Gauche plus une partie de Renaissance notamment) et le triomphalisme des autres (LR et RN) n’ont pas tardé à se manifester. J’ai bien peur que la décision des « sages » ne suffise pas à réduire les fractures.

Sur Blast, S. Fontenelle termine sa chronique hebdomadaire sur cet épisode législatif ainsi : « Décidément, le « en même temps » macroniste ressemble de plus en plus à un ascenseur pour les fachos ».
Je salue le contrepet qui exprime bien mes inquiétudes.

Pouvaient-ils faire pire ?

Je me souviens des guignols de l’info de la grande époque de Canal + et de la marionnette Jean-Marie Le Pen dont la réponse la plus fréquente aux questions qu’on lui posait était : « j’attends ». Son héritière aurait tort de déroger à cette devise. Le pouvoir actuel travaille pour elle.

Ce qu’il y a de constant avec le Conseil Constitutionnel, c’est qu’on a beau ne pas en attendre grand chose, on est quand même déçu. Ainsi donc, l’institution de la rue de Montpensier qui tenait, selon le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, l’occasion de montrer son « indépendance » en jouant « pleinement son rôle de gardien du bon fonctionnement de la procédure et du débat parlementaire » a préféré valider froidement l’essentiel de la réforme sur les retraites jugeant tout au plus que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel », sans pour autant « rendre la procédure législative contraire à la Constitution ». Peu importe que l’esprit ayant conduit à l’insertion de l’article 47 alinéa 1 de la constitution, à savoir le contrôle par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale, ait été quelque peu « sollicité » pour limiter le temps du débat parlementaire sur les retraites. La demande de référendum d’initiative partagée déposée en mars par l’opposition a été sèchement rejetée et celle nouvellement présentée ces derniers jours risque fort de l’être tout autant. Résultat en mai.

Tout à sa joie de la décision des « sages », le Président de la République a promulgué la réforme sans attendre et, après avoir refusé de recevoir les syndicats durant toute la séquence « retraite », leur ouvre maintenant les portes de l’Elysée tandis la Première ministre avec son tact singulier tweete parallèlement : « Ce soir, il n’y a vainqueur ni vaincu ».

Circulez, il n’y a plus rien à voir et embrassons nous Folleville.

Je crains que les choses ne soient un peu plus compliquées et que ce quinquennat n’en ait pas fini avec la colère. A moins, ce qui serait peut-être pire, que le pays, cette colère retombée, ne sombre dans une apathie ouvrant une autoroute durable à Marine.

« Le peuple uni ne sera jamais vaincu », chantaient les Quilapayun quelques mois avant le coup d’Etat au Chili. Ce pianiste en fait une interprétation presque mélancolique qui me semble tutoyer ce jour où le Conseil Constitutionnel me paraît avoir ouvert une drôle (sic) de boîte de Pandore. Comme le fait remarquer la journaliste Ellen Salvi de Médiapart, si l’extrême droite devait arriver au pouvoir, elle pourrait revendiquer avec sincérité sa continuité de la pratique institutionnelle, mêlant mépris du Parlement, annihilation de la démocratie sociale et répression policière des contestations.

Interminable

Au delà du feuilleton sur les retraites, je veux parler de ce quinquennat.

Le Conseil constitutionnel mettra-t-il fin au premier le 14 avril prochain ? Les « sages » vont-ils considérer que l’utilisation successive des articles 47, alinéa 1, 44, alinea 3 puis 49, alinéa 3 de la Constitution a porté atteinte à la clarté et sincérité des débats ? Rien n’est moins sûr. Cette institution n’a que très rarement invalidé une loi dans sa globalité. Alors ? En gros 3 scenarii peuvent être envisagés : une censure des seules dispositions considérées comme des « cavaliers » car ayant un lointain rapport avec l’objet du projet de loi -ici le CDI senior et l’index senior-, une décision assortie de réserves sur le texte ou encore … une sorte de « compromis ». Selon le Canard enchaîné, en effet, une menace plus sérieuse planerait sur le projet : le référendum d’initiative partagée, une procédure permettant à un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum. 252 parlementaires ont déjà déposé une demande en ce sens avec pour objectif de fixer l’âge de départ à la retraite à 62 ans maximum. Le Conseil constitutionnel pourrait alors décider de valider en même temps la demande de référendum et la loi, la première n’empêchant pas la promulgation de la seconde mais étant de nature à hypothéquer son avenir sauf si la « rue » battait en retraite (sic), ce qui au vu des sondages ne semble pas être le cas pour l’heure.

Après l’avoir snobée pendant des mois, la première ministre envisagerait de recevoir l’intersyndicale le 5 avril, soit la veille d’une nouvelle journée de manifestation. Mais pour parler de quoi si le report d’âge n’est pas négociable ? Ce semblant de reculade est bien dans le genre de la dame et je gage que la manœuvre vise surtout à s’attacher Laurent Berger considéré comme le maillon faible de ladite intersyndicale. Ce sera en tous cas l’occasion pour elle de « tester » la nouvelle secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet. Gardera-t-elle la ligne du général Tapioca (P. Martinez) ?

Emmanuel Macron est, quant à lui, passé à la suite : l’eau car il y a urgence. 80 % de nos nappes phréatiques sont à un niveau « bas » ou « très bas », selon le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM), contre 50 % l’an dernier, à la même période . Peut-être aurait-il dû commencer par ce dossier là plus préoccupant et moins clivant que l’état des caisses de retraite. Surtout quand on envisage de relancer le nucléaire.

Ce qui me ramène au début de ce billet. « Putain 2 ans » répétait la marionnette Chirac des anciens guignols de l’info de Canal +. Deux ans qui le séparaient des élections de 1995. Au plus bas dans les sondages il lui fallait tenir face à un Balladur alors triomphant. A son image, je serais assez encline à m’exclamer : « Putain encore 4 ans » tant cette première année de deuxième quinquennat m’a paru longue. C’est un peu comme les températures ou les mètres carrés immobiliers : il y a le réel et le ressenti.

A l’heure où le site Blast essaie de relancer le concept des guignols avec ses « marioles » pas très drôles, souvenons nous.

Fin de partie ou da capo ?

Saura-t-il se montrer à la hauteur de son rôle ? Je ne parle pas du Président de la République mais du Conseil Constitutionnel. Selon Laureline Fontaine, professeure de droit public et autrice d’un ouvrage intitulé « La Constitution maltraitée », il y a lieu de se poser des questions.

Composition excessivement politique (ses membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires, à savoir Assemblée nationale et Sénat), problèmes d’impartialité, règles de déontologie peu contraignantes, mauvaise qualité de l’argumentation juridique… Lauréline Fontaine met à mal la mythologie d’un Conseil constitutionnel s’étant émancipé du pouvoir exécutif pour devenir le gardien des droits et des libertés publiques. Des « sages » dit-on. « Le Conseil constitutionnel […] tire profit de l’importance et de la noblesse de sa mission, sans essayer jamais de se hisser à la hauteur » cingle-t-elle en conclusion d’un entretien avec des journalistes de Médiapart. L’émission est ici mais il n’est pas sûr qu’elle soit en accès libre.

https://www.mediapart.fr/journal/politique/150323/le-conseil-constitutionnel-ne-joue-pas-le-role-de-contre-pouvoir

Au sein de cette institution figure un homme qui, en 1995, se confronta à un mouvement de grève dur et prolongé (et nous aussi), contre un plan qui comportait entre autres :

un allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 annuités pour les salariés de la fonction publique. Cette mesure avait déjà été décidée pour les travailleurs du secteur privé lors de la réforme Balladur des retraites de 1993 ;
l’établissement d’une loi annuelle de la Sécurité sociale qui fixe les objectifs de progression des dépenses maladies et envisage la mise en place de sanctions pour les médecins qui dépassent cet objectif ;
un accroissement des frais d’hospitalisation et des restrictions sur les médicaments et traitements remboursables ;
le blocage et l’imposition des allocations familiales versées aux familles, combiné avec l’augmentation des cotisations maladie pour les retraités et les chômeurs.

Le 15 décembre 1995, le gouvernement retira sa réforme sur les retraites, la fonction publique et les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF), cette décision étant interprétée comme une victoire par les syndicats de salariés. Mais il refusa de céder sur la Sécurité sociale, dont le budget est depuis voté au Parlement (modification constitutionnelle historique par rapport à 1945). Un « sommet social » se tint à Matignon le 21 décembre, concluant un mois d’agitation sociale en France.

Les réformes des retraites de 2003, 2010 et 2013 viendront en quelque sorte, en partie, « réparer l’affront », mais que pense-t-il ?

Pour moi, je n’ai pas souvenir de violences telles que celles que nous voyons aujourd’hui. Pendant un mois, je me suis levée aux aurores (4-5 heures du matin). Une de mes collègues venait me « prendre » en voiture sur le périphérique parisien environ une heure, une heure et demie plus tard et pour nous détendre (on en avait besoin et bien pour une heure, une heure et demie de pare-choc contre pare-choc avant d’arriver au siège de l’entreprise), on écoutait les rediffusions des sketchs des « guignols de l’info » à la radio. On quittait le bureau quand la voie semblait possible, en espérant ne pas rester coincées sur le trajet retour (cela nous est arrivé une fois, nous sommes parties vers 15 heures, elle avait un RV médical à 19 heures et elle n’a pas pu y arriver à temps). Ce fut, pour moi, une période compliquée. Je récupérais le WE le sommeil perdu en semaine et je repartais le lundi comme une imbécile. Trop lâche pour perdre une journée de salaire alors même que je comprenais le mouvement social.

Aujourd’hui, le télétravail permet une relative continuité laborieuse et certaines unités policières désinhibées (Bac et BRAV-M en particulier) cognent, LBDisent et gazent sans sommation. Les crises économique et sociale ont fait se rejoindre (pour l’heure) des populations (jeunes et moins jeunes) qui ne se considéraient pas vraiment et des syndicats qui se faisaient la gueule.

Retoquer une réforme mal ficelée et ayant donné lieu à tous les artifices constitutionnels pour trouver une sortie conflictuelle, mérite qu’on regarde au-delà d’une censure cosmétique portant sur l’article relatif à l’index senior en particulier. Ce serait ajouter de la colère à la colère.

Avoir exercé des fonctions politiques ne dispense pas de renouer avec la politique, c’est à dire s’intéresser à la cité, ni d’être intelligent.

En seront-ils capables ? Je croise les doigts.

En attendant Charles III maintient sa visite…je serais à sa place (Dieu m’en préserve) je ferais lanterner notre roitelet jusqu’à des temps plus calmes. Les précédents Charles britanniques n’ont pas été excellemment servis, je crois. Charles III avait prévu de venir à Bordeaux (fidèle à la couronne d’Angleterre pendant la guerre de cent ans) où de vieux souvenirs traînent peut-être encore. Not a good idea Your Majesty, I would say. Take your time.

En attendant, cette singulière réflexion sur les retraites

PS : Finalement la visite de Charles a été annulée par notre roitelet. En même temps (sic) quel dommage. Let’s be punk for a while ! Mais voilà, Manu était trop jeune, alors, pour cela et trop vieux aujourd’hui. Mais a-t-il seulement été jeune un jour ?

S’adapter

« Au commencement était » des David Graeber et Wengrow. C’est décidément un bouquin passionnant, si foisonnant, si savoureux, que j’avance tout doucement dans sa lecture. Me voici à la fin du chapitre intitulé « Dégeler l’âge de glace » où l’on apprend que, selon les récits que livrent les données archéologiques, « tout au long de la période glaciaire, marquée par de forts contrastes saisonniers, nos lointains ancêtres ont vécu une existence très similaire à celles des Inuits, des Nambikwaras (peuple installé au nord-ouest du Mato grosso au Brésil) ou des Crows (indiens des grandes plaines d’Amérique du Nord). Apparemment guidés par les sentiment qu’aucun ordre social n’est jamais fixé ni immuable, ils ne cessaient d’en changer, bâtissaient des monuments qu’ils finissaient par abandonner, laissaient se développer des structures autoritaires à certaines périodes de l’année pour mieux les démanteler à d’autres (…) Pourquoi Homo Sapiens qui passe pour le plus sage des grands singes a-t-il laissé s’installer des systèmes inégalitaires, rigides et permanents après avoir monté et démonté des structures hiérarchiques pendant des millénaires ? »

Bonne question que la suite du livre (qui m’attend) s’attache à explorer mais qui résonne étrangement à mes oreilles en cette période pandémique.

Or donc, Jean Castex annonça l’entrée en vigueur du pass vaccinal au 24 janvier 2022 sans exagérément s’encombrer du fait que le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours portant notamment sur la conformité à la Constitution des dispositions transformant le pass sanitaire en pass vaccinal et excluant, en particulier, la possibilité de présenter, en lieu et place, le résultat d’un examen virologique ne concluant pas à une contamination à la Covid 19 ou (sous réserve d’exceptions à définir par décret) un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la Covid 19, n’avait pas encore rendu sa décision.

Le recours des députés, le plus intéressant juridiquement à mon sens, s’appuyait sur une décision rendue en août 2021 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm ) par le même Conseil à propos du pass sanitaire dans laquelle ce dernier – observant que les dispositions relatives à ce pass, susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portaient atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles étaient de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions – avait opéré un strict contrôle de proportionnalité entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés rappelé ci-dessus.

Dans sa décision rendue hier, le Conseil constitutionnel, tout en confirmant que les dispositions qui lui étaient soumises portaient atteinte à la liberté d’aller et de venir, à la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions, les valide au nom essentiellement de l’objectif de protection de la santé face à l’épidémie de Covid-19 et du fait qu’il ne lui appartient pas de déterminer si l’objectif ne pourrait pas être atteint par d’autres voies, notant, comme en passant, qu’il devra y être mis fin sans délai lorsqu’elles ne seront plus nécessaires et qu’une limitation possible de leur application jusqu’au 31 juillet 2022 est prévue.

On sait ce qu’il en a été de la date limite d’application du pass sanitaire…Entretemps, également, la gratuité des tests a été supprimée pour les non-vaccinés ce qui laisse à penser, compte tenu de leur prix unitaire et de la faible durée de leur validité (24 heures), que ces derniers n’y recourent plus ou peu. Ce qui n’aide pas à clarifier le paysage sanitaire.

Au fond, dans toute cette affaire, ce qui me chiffonne n’est pas tant la décision rendue hier, mais, vu les réserves émises par le Conseil dans sa décision relative à la mise en place du pass sanitaire, l’espèce d’apathie qui me semble entourer celle relative au pass vaccinal, les arguments développés par la « Haute Juridiction » pour justifier sa position semblant intéresser davantage que sa nature même.

Un peu comme si une sorte de fatalisme juridique vis à vis des décisions de cette instance comme celle du Conseil d’État (par exemple, à propos de la réforme de l’assurance chômage) s’installait insidieusement : rien à attendre vraiment, de toutes façons « ils » vont valider … reste à savoir comment.

Alors, à l’instar des auteurs cités ci-dessus, je me demande comment on en est arrivé là.

On verra si la citation se vérifie « pandémiquement » devant la pétaudière que représente la gestion de la Covid. Difficile de suivre quand, notamment :

– les cas d’Omicron continuant d’augmenter dans le monde, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) se prononce contre l’interdiction des voyages internationaux et la vaccination obligatoire pour entrer dans les pays, invoquant l’inefficacité de telles mesures pour enrayer la propagation du variant Omicron : https://news.un.org/fr/story/2022/01/111

– on laisse entendre que la propagation d’Omicron pourrait ralentir avant d’apprendre que celui-ci ne constitue qu’un « lignage » de virus et connaît déjà des sous-variants, le dernier pudiquement nommé BA-2, devenu majoritaire au Danemark. «Ce qui nous a surpris, c’est la rapidité avec laquelle ce sous-variant, qui a beaucoup circulé en Asie, s’est installé au Danemark», a déclaré vendredi, l’épidémiologiste Antoine Flahault. «Le pays attendait un pic des contaminations à la mi-janvier; il ne s’est pas produit et peut-être est-ce dû à ce sous-variant, qui semble très transmissible mais pas plus virulent» (que le variant originel) ;’

– qu’on ne sait plus ce qu’il faut considérer comme un « schéma vaccinal complet » sachant que le vaccin même administré 3 fois ne prévient ni contre l’infection (atténuée semble-t-il) ni n’empêche le vacciné de contaminer.

et j’en oublie sûrement, entre là où on lâche du lest et là où l’on visse …sans parler des futurs JO d’hiver chinois sous tension covidique.

Le variant Omicron provoque un effet domino.

Au fond, ce virus (sans compter ses déclinaisons connues et à venir), par sa permanence – nous en sommes à la troisième année (2020, 2021 et maintenant 2022 …je suis gentille car les premières contaminations en France remonteraient à fin 2019 – nous ramène à une certaine stérilité conceptuelle, une absence de raisonnement du pouvoir. Une « complexification alliée à une spécialisation » si pointue qu’elle échapperait à l’entendement justifierait de confier des missions étatiques à des cabinets de conseils privés très onéreux et peu au fait (à supposer qu’ils s’en préoccupent) de nos structures administratives et sociales (disons, pour être charitable, somme toute, incompétents … ou à l’Ouest ce qui ne diffère pas tellement) partant de ce principe peu démontré (et assez largement démonté) que le privé fait toujours mieux que le public en termes de coûts et de services. Je vous laisse, pour le compte, apprécier le gloubi-boulga indigeste et louvoyant de cette ministre qui lit, laborieusement, une réponse confiée par ses directeurs de cabinet (si 10 minutes vous paraissent interminables -et je ne vous en voudrez pas- commencez vers 4,59 minutes).

Quand les mots ne sont que discours creux et n’ont plus d’autre fonction que d’essayer de remplir du vide, comment s’étonner de la montée d’une lassitude colérique ?

Alors, j’en viens à souhaiter que l’ingéniosité vis à vis du pouvoir de nos lointains ancêtres ne se soit pas définitivement perdue, qu’elle reste quelque part engrammée dans nos circonvolutions cérébrales.

« Il faut s’adapter », nous dit-on, mais pourquoi pas hors des sentiers balisés ?

Représentation

On se dit qu’on est à la retraite et que l’on a tiré un trait sur son ancienne discipline laborieuse et puis on apprend ça.

Saisi par la chambre sociale de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité à la demande du Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision assez « décoiffante » en matière d’élections professionnelles dans l’entreprise.

En application de l’article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs (et donc potentiellement éligibles en vertu de l’article L 2314-19 du même Code) les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation cependant, les salariés pouvant être assimilés au chef d’entreprise doivent être exclus de l’électorat et de l’éligibilité à ces élections. Sont visés les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité, écrite, permettant de les assimiler à l’employeur et ceux représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Ce qui pouvait sembler avoir du sens. Les institutions représentatives du personnel ont pour objet la défense des intérêts des salariés de manière constante, objective et subjective et des responsables (en l’occurrence des directeurs de magasin) ne peuvent pas présenter l’ambiguïté de représenter tantôt l’employeur, tantôt les salariés.

C’est cette jurisprudence que le Conseil constitutionnel vient bousculer (pour le moins). Sa décision s’appuie, en gros, sur les éléments suivants :

le Préambule de la Constitution de 1946 dispose, en son huitième alinéa, que : tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

l’article 34 de la Constitution range, par ailleurs, dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. Ainsi, c’est au législateur qu’il revient de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties de sa mise en œuvre et, en particulier, les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l’entreprise.

les dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail ne contiennent aucune restriction électorale relative aux responsabilités des salariés. En privant néanmoins certains d’entre eux de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique, au seul motif qu’ils disposent de telle délégation ou de tel pouvoir de représentation, ces dispositions (telles qu’interprétées par la Cour de cassation se doit-on d’ajouter) portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

Par conséquent, l’article L 2314-18 du Code du travail doit être déclaré contraire à la Constitution.

Constatant que, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles entraînant ainsi des conséquences manifestement excessives, les « Sages » ont décidé de reporter au 31 octobre 2022 la date de cette abrogation. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Cette décision me laisse pour ma part un peu perplexe. Doit-on y voir un appel du pied de la Haute Juridiction au législateur (en clair le Parlement) à clarifier ses critères (la notion de « tout travailleur », sauf à lui donner une définition relativement connotée, ne laisse guère d’espace) ? Et si rien ne se passe d’ici là, il faudrait, alors, admettre qu’un responsable ayant, par exemple, âprement « négocié » un accord de performance collective qui, dans une perspective « d’adaptation rapide de l’entreprise aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché » (sic), permet d’ « aménager » (entre autres choses) la durée du travail et les rémunérations avec des répercussions graves (licenciement considéré par principe comme fondé sur un motif réel et sérieux) pour les salariés refusant ces « aménagements » de leur contrat, puisse se muer en colombe salariale lors d’une négociation ultérieure annuelle sur les rémunérations. Hum !

Je passe ici volontairement sur le processus électoral de ces élections qui pourrait permettre de limiter un peu la casse au premier tour mais au second, les candidatures sont libres. Alors … l’une des conséquences un peu paradoxales de la décision du Conseil constitutionnel pourrait être de redonner aux salariés une certaine exigence électorale. Mais j’ai sur ce point un optimisme très très mesuré.

Plus généralement, elle m’interroge sur ce qu’est devenu le sens public du mot représenter. Je me souviens de salariés faisant partie du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise dans laquelle je travaillais, plus prompts à relayer la parole directoriale que de faire valoir notre point de vue. L’attitude de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale (qui a le dernier mot dans le processus de discussion parlementaire) ressemble assez à cela. Si j’en crois le site internet de cette assemblée, être député, c’est exercer un mandat confié par le peuple français au service de l’intérêt général. Mais force est de constater que, majorité oblige, la parole gouvernementale jupitérienne n’y est que très peu discutée et l’opposition, de quelque bord qu’elle vienne, fort peu entendue. Il suffit d’aller sur le site du travail des commissions.

Alors, plus que représentants, ces élus me semblent être en perpétuelle représentation d’un pragmatisme sans colonne vertébrale (En Marche : combien de divisions territoriales au juste ?) …ce qui ne signifie pas la même chose.

A propos de la candidature de Muriel Pénicaud au poste de directrice générale de l’Organisation internationale du travail, la députée Insoumise Manon Aubry observait « ce serait comme confier à Monsanto la lutte contre les pesticides ».

En levant toute condition pour être électeur (et donc éligible) aux élections professionnelles dans l’entreprise, en introduisant une sorte d’ « en même temps » singulier dans la représentation salariale, le Conseil Constitutionnel me paraît avoir ouvert une semblable porte.

Globalement, politiquement, climatiquement etc, il me semble que nous en sommes là

Marcher sur la tête, un projet interdisciplinaire - Bienvenue chez les P'tits !

Heureusement, il est des livres qui délivrent du marasme. Je n’ai pas encore fini celui-ci, conseillé par un ami : « La tristesse est un mur entre deux jardins » (chez Odile Jacob), une rencontre lumineuse entre deux femmes, Michelle Perrot, historienne, et Wassyla Tamzali, avocate et féministe algérienne. L’intelligence et l’ouverture, il n’y a que ça de vrai.

Où il sera question de drapeau, de Cour suprême et de bagel

Drapeau

Heureux écoliers : ils n’auront peut-être pas de chauffage l’hiver mais des drapeaux dans leur classe. La mesure a suscité de vives réactions chez les enseignants. Certaines ne manquent pas d’humour. Comme celle de ce twittos dont j’ai eu la bêtise de ne pas sauvegarder le nom ni le texte du message qui disait à peu près cela :

Cour suprême

Dans sa dernière livraison Le Canard enchaîné faisait état d’une éventuelle surprise réservée par Richard Ferrand sur la personne qu’il se proposait de nommer au Conseil constitutionnel. Bousculant un scénario tout prêt il aurait déclaré « Je vais nommer une personnalité de haut niveau digne de remplacer l’ancien premier ministre Lionel Jospin ». Ainsi donc, c’était Alain Juppé. Quoi de plus digne, en effet, qu’un autre ancien premier ministre pour remplacer Lionel, même si ce remplaçant a eu par le passé quelques démêlés judiciaires, ce qui fait un peu tache sur le CV. Et le meccano qui, via l’accession de Didier Migaud au Conseil, devait permettre à Pierre Moscovici de décrocher la fonction de Premier Président de la Cour des comptes s’effondra.

Les raisons de l’ acceptation d’Alain Juppé de cette nomination sont plurielles ainsi que le relate le journal Le Monde : l’ envie de ne pas faire « le mandat de trop » à Bordeaux, le « besoin de renouvellement qui monte ici et là », une lassitude de la vie politique mais aussi le désir de « continuer à servir notre pays et notre République, dans un environnement de travail plus serein ». La rue Montpensier et ses ors, nouvelle Venise juppéique.

Trois hommes s’en vont et trois arrivent maintenant une majorité masculine au sein du Conseil. A regarder, les différentes personnalités qui s’y sont succédées, on constate que les femmes n’y furent pas légion et, exception faite de Simone Veil, celles qui y siègent ou y ont siégé, ne sont pas connues. Vous me direz, hors le Président du conseil et les anciens présidents de la République, qui connaît les autres ?

Observons ceux qui ne sont pas (encore) sur le départ :

Claire Bazy-Malaurie, 69 ans, nommée le 31 août 2010 et renommée le 12 février 2013 par le Président de l’Assemblée nationale. Détail intéressant, fait partie de la fameuse promotion Voltaire de l’ENA (celle de Hollande et consort) ;
Nicole Maestracci, 68 ans, nommée le 12 février 2013 par le Président de la République, magistrate, au parcours plutôt riche, et qui semble s’intéresser d’assez près aux conduites addictives ;
Michel Pinault, 71 ans, nommé le 19 février 2016 par le Président du Sénat, ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion « Guernica »), au profil plutôt financier ;
Corinne Luquiens, 67 ans, nommée le 18 février 2016 par le Président de l’Assemblée nationale, au parcours professionnel exclusivement réalisé au sein de cette assemblée ;
Dominique Lottin, 60 ans (la benjamine) magistrate et diplômée de de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), 57e promotion (2005) ;
Laurent Fabius ( 72 ans), énarque, ancien député, ancien ministre et j’en passe
VGE (93 ans) qu’on ne présente plus, membre droit en tant qu’ancien Président de la République, comme J. Chirac, N. Sarkozy et F. Hollande qui n’y siègent pas ou plus.

Voilà, vous savez tout. L’arrivée de 3 personnalités politiques respectivement âgées de 71 ans (Jacques Mézard), 68 ans (François Pillet) et 73 ans (Alain Juppé) ne risque pas de faire basculer l’institution dans un questionnement échevelé des lois qui lui seront soumises. A ce titre, il sera intéressant de voir ce qu’il en sera de la loi « anticasseurs ». Mais la prééminence du politique sur le juriste qui y règne aujourd’hui n’incite pas à l’optimisme pour celle-là et celles qui suivront.

Trou

Je me souviens m’être amusée, jeune baby-sitter, à essayer de faire croire aux enfants récalcitrants au fromage que le meilleur dans le gruyère c’était les trous et que pour le savoir il fallait consommer ce qu’il y avait autour. C’était assez scabreux et je n’ai jamais convaincu.

Pourquoi parler de ça ? A cause d’une intrigante tribune de Delphine Horvilleur à propos de l’antisémitisme dans le journal Le Monde du 13 février. Sans doute trop subtile pour moi

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/02/12/delphine-horvilleur-la-parole-antisemite-ne-dit-rien-du-mouvement-des-gilets-jaunes-mais-ne-lui-est-pas-non-plus-etrangere_5422560_3232.html?xtmc=horvilleur&xtcr=1

« Je ne sais pas qui a tagué celle du magasin de bagels le 9 février 2019. Mais étrange coïncidence : si vous tapez ce mot sur Internet, vous découvrirez que, depuis quelques années, il existe une « journée internationale du bagel » (!) et qu’elle a été fixée au… 9 février. De ce hasard troublant et grotesque, certains construiront sans doute des théories complotistes. Mais les autres jugeront que, quand l’histoire leur fait signe, il est temps d’être à la hauteur de leurs responsabilités. » écrit-elle in fine.

Le chiffre récemment diffusé sur l’augmentation des actes antisémites (+74% en 2018, paraît-il, après deux ans d’accalmie) frappe, mais ne saurait s’expliquer par le seul phénomène GJ commencé en fin d’année. Et puis, était-il nécessaire de faire tout ce détour par le bagel pour en arriver à cette conclusion là ?

Pour être juste, le gouffre, la béance, le manque, la faille, l’incomplétude autant de visages du « trou » sont des mots qui s’invitent dans sa réflexion sur l’antisémitisme. Peut-être faut-il voir en cela et la découverte (fortuite semble-t-il) de la coïncidence de date dont elle parle la raison de philosopher sur la symbolique de ce petit pain.

Arrivée au bout de l’article, je me suis demandée si, au-delà du bagel, il existait une philosophie du trou (et non des trous). Pas vraiment trouvé encore. Un sujet à creuser, donc.